Acte de décès

 

Qu'est-ce qu'un certificat de décès et pourquoi en avez-vous besoin ?

Un certificat de décès est un document officiel délivré par le gouvernement ou l’état-civil, qui déclare la cause du décès, le lieu du décès, l'heure du décès et certaines autres informations personnelles sur le défunt comme les prénoms, le lieu de naissance etc...

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Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous devrez peut-être obtenir un certificat de décès. Le plus souvent, c'est pour servir de preuve à des fins juridiques. Ces raisons peuvent inclure l'accès aux prestations de retraite, la demande d'assurance-vie, le règlement de la succession, le mariage (si une veuve ou un veuf a besoin de prouver que son ancien partenaire est décédé) ou l'organisation de funérailles.

Les représentants du gouvernement peuvent avoir besoin du certificat de décès pour examiner la cause du décès pendant les enquêtes afin de déterminer si un acte criminel a eu lieu, le service central de cette procédure n’a lieu qu’en cas exceptionnel.

PFM des Savoie s’occupe de toutes les démarches administrative, l’acte de décès est également compris dans les prestations fournies par PFM des Savoie.

Il pourra être fourni à la mairie du lieu du décès comme envoyé par courrier au lieu souhaitez que la personne soit de nationalité française ou non.

Les responsables de la santé publique utilisent les certificats de décès pour compiler des données sur diverses statistiques, y compris les principales causes de décès. Les politiques de santé publique dépendent fortement des données sur la mortalité des certificats de décès, car elles sont la seule source d'information sur les causes de décès et de maladies précédant le décès tout repose donc sur ce papier libre, car ils n’ont pas d’autre justificatif.

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Avant de délivrer un certificat de décès certifié, les autorités exigent généralement la signature d'un médecin ou d'un coroner pour valider la cause du décès et l'identité du défunt.

 

Lors de la signature du certificat de décès, les autorités locales délivreront généralement un certificat de disposition des restes, également connu sous le nom de permis d'inhumation ou de crémation.

Les crématoires et les cimetières exigent ce formulaire avant d'incinérer ou d'enterrer un corps. Dans certaines juridictions, le formulaire est combiné avec un permis de transport qui permet le mouvement ou l'expédition d'un corps.

Qui peut obtenir un acte de décès ou comment faire une demande d’acte ?

Dans certains États, les certificats de décès sont considérés comme des documents du domaine public et ils peuvent être obtenus par n'importe quel individu indépendamment de la relation du demandeur avec le défunt. Dans d'autres États, seul un représentant légal, un conjoint, un parent, un enfant ou un frère ou une sœur du défunt peut obtenir une copie certifiée conforme du certificat de décès.

Dans ces cas, la preuve de la relation avec le défunt est requise lors de la soumission de la demande. Les frères et sœurs doivent généralement fournir une copie de leur certificat de naissance montrant la relation parentale avec le défunt.

Les représentants légaux doivent fournir des documents prouvant que le certificat de décès est nécessaire pour la détermination des droits de propriété. Les représentants légaux sont généralement tenus d'inclure une lettre indiquant qui ils représentent et comment ils sont liés à la personne nommée dans le dossier lorsqu'ils demandent des copies.

Comment obtenir des copies des certificats de décès :

Il existe essentiellement trois façons d'obtenir des copies certifiées conformes d'un certificat de décès :

  • Ils peuvent être commandés au salon funéraire

  • Ils peuvent être commandés via une société tierce spécialisée dans ce domaine, telle que PFM des Savoie

  • Ils peuvent être commandés par l'État ou le comté dans lequel la personne est décédée