MÉDIATIONS

 

Conformément aux dispositions L612-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation assuré par le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires en vue de la résolution amiable dudit litige.

Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires peut être saisi par :

– Voie électronique via le formulaire prévu à cet effet sur le site internet suivant : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr

– Par voie postale à l’adresse suivante :  Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 14, Rue des Fossés Saint-Marcel 75005 PARIS

Il est rappelé au client que, conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est d’avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du Service Relation Client PFM DES SAVOIE dans les conditions prévues ci-dessus

Mentions Légales

1. Informations relatives à l’hébergeur

Raison sociale : WIX
Site internet : https://fr.wix.com/

2. Informations relatives à l’éditeur

Président de la SAS : Mr Mahmoudi Djamel

Raison sociale :  SAS PFM DES SAVOIE  (ci-nommée après « LA SOCIÉTÉ »)
Adresse : - SIEGE SOCIAL  70 avenue de la bruyeres -38100 GRENOBLE 
au capital de 5000€  Etablissement principal   Pompe Funèbre Musulmanes des Savoie 2 rue adolphe Magnin 74100 Annemasse
Téléphone : 06 11 12 95 01
E-mail : pfm.savoie@gmail.com
RCS :  RCS GRENOBLE  879 695 864

www.pfm-dessavoie.fr Tél. - Identifiant TVA FR688 796 958 64 Habilitation funéraire préfectorale 74 haute savoie 21-74-0077

3. Conditions d’utilisation

Le site est accessible par l’url www.pfm-dessavoie.fr 
Son utilisation est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par LA SOCIÉTÉ.
LA SOCIÉTÉ. Ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

4. Limitation de la responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une erreur ou ce qui peut être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible.
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Les liens hypertextes mis en place sur ce site internet en direction d’autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité de LA SOCIÉTÉ.

5. Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société LA SOCIÉTÉ. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

6. Données personnelles

En application de la loi informatique et libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de LA SOCIÉTÉ à l’adresse postale mentionnée plus haut dans les informations relatives à l’éditeur ou par voie électronique à l’adresse email mentionnée plus haut dans les informations relatives à l’éditeur.
Les informations personnelles collectées sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’acheteur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de LA SOCIÉTÉ à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. 
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord express par écrit de LA SOCIÉTÉ.

8. Cookies

Pour des besoins de statistiques et d’affichage, le présent site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

9. Prestataire Technique

Les prestations techniques sont assurées par LGP SOLUTIONS - FUNERIA

Avenue de la Capelette – 13560 Sénas - SARL au capital de 20 000 € - RCS : TARASCON 491 968 228

10. Opposition aux démarches téléphoniques

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/ Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

11. Système d’avis laissés par les internautes

Les avis laissés par les internautes sont faits à travers le service de “Google Avis clients”

https://support.google.com/merchants/answer/7124319

Le Site utilise le service Google afin de faire remonter une partie des avis sur la page agence. Conformément à l’article L.111-7-2 puis à son application par les articles D.111-17 à 19, voici les informations ici concernant le système d’avis :

A. Fonctionnement

LA SOCIÉTÉ vous encourage à laisser un avis sur la qualité de service et d’écoute que ce soit pour une réception famille comme des funérailles. Vous ne pouvez pas laissez un avis si vous n’avez pas consommé de produits ou services de LA SOCIÉTÉ. 
Votre avis, sont visibles et publiés sur Google dès qu’ils ont été publiés. LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de répondre à votre avis sans délai maximum. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés dans le fil de discussion de Google My Business de LA SOCIÉTÉ.

B. Modération

Dans le cadre d’une politique de transparence à votre égard, votre avis ne peut être rejeté.
Toutefois, vous reconnaissez et acceptez que Google se réserve la possibilité de supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire au droit Français.

C. Date des avis, leurs mises à jours et classement

LA SOCIÉTÉ utilisant le service tiers Google Avis Client, bénéficie à ce titre des fonctionnalités comme la date de création et modification ainsi que du tri des avis par :

Les plus pertinents
Les plus récents
Les plus favorables
Les moins favorables

D. Contrepartie

En laissant un avis sur LA SOCIÉTÉ depuis le système de Google Avis client, aucune contrepartie financière ne peut ou doit vous être demandé. En cas contraire, nous vous invitons à contacter le médiateur et d’apporter les preuves nécessaires afin de régulariser la situation.

E. Délai de conservation des avis clients

Il n’existe pas de délais maximums de conservation de vos avis clients. Conformément à la légalisation en vigueur, vous avez le droit de modifier ou supprimer votre avis à tout moment depuis votre compte Google.